Décret nº 74-226/PCMS/MER/CAP fixant les conditions d'application de la loi nº 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier.

Ce décret fixe les conditions d'application de la loi nº 74-7 portant le régime forestier. Il est formé par 78 articles répartis en 7 titres, à savoir: Forêts classées (I); Usages coutumiers, parmi lesquels la fabrication de pirogues et la possibilité de contrats de culture (III); Exploitation des produits forestiers (IV); Forêts des particuliers (V); Encouragement au reboisement par les collectivités et les particuliers (VI); Répression des infractions (VII).