Loi nº 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte régime forestier. Elle est formée par 58 articles répartis en 6 titres à savoir: Généralités (I); Domaine forestier (II); Forêt des particuliers (III); Encouragement au reboisement par les collectivités et les particuliers (IV); Répression des infractions (V); Dispositions générales (VII).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
Yes
Serial Imprint
UNEP-ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repealed by