La loi n°2014-67 du 05 novembre 2014 complétant le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO.

La présente loi complète le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Elle qui ne s’applique pas Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), fixe les instruments et organes de gestion des semences végétales et plants, notamment les variétés traditionnelles, qui créées sont la propriété des obtenteurs. Les organes sont: la Structure Officielle de Contrôle et de Certification de Semences (SOCCS) chargée du contrôle des semences; le Comité National de Semences (CNS), organe consultatif qui repose sur le principe d'une participation de tous les acteurs semenciers au Niger; la mise en place d’un Catalogue National des Espèces et variétés Végétales (CNEV) et un registre des variétés traditionnelles (le matériel végétal sélectionné in situ durant des décennies par les populations) du Niger.
Par ailleurs, ce texte envisage la création d’un Fonds d'Appui au Sous-secteur Semencier (FASS). La gestion des espèces et variétés végétales implique que tout obtenteur d'une nouvelle variété remplissant les conditions requises peut bénéficier du Droit d'Obtention Végétale (DOV), protection. L'Etat veille à la protection des ressources phytogénétiques et des variétés traditionnelles en tant que patrimoine national notamment dans la perspective de conservation de la diversité biologique et de la protection des intérêts des populations locales. Toute sortie des semences de variétés traditionnelles du territoire national sans autorisation préalable du Ministère en charge de l'Agriculture. La gestion des ressources phytogénétiques locales collectées ou conservées par les organismes étrangers de recherche est faite conformément à la règlementation en vigueur. Enfin, cette loi prévoit des infractions et sanctions.