Loi nº 98-42 portant régime de la pêche.

Cette loi porte régime de la pêche. Elle est formée par 25 articles divisés en 5 titres, à savoir: Généralités (I):Droit de pêche (II); Protection des poissons, mollusques, crustacés et algues (III); Constatation et poursuite des infractions (IV); Dispositions finales (V). Le droit de pêche dans les eaux du domaine public appartient à l'Etat, qui peut en accorder l'exercice, à titre onéreux ou gratuit, à ses nationaux ou à des étrangers. Les droits de pêche exercés selon la coutume sont reconnus et confirmés.