Ordonnance n° 99-48 complétant l'ordonnance n° 93-16 portant loi minière.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance modifie les dispositions des articles 82,83,84,85,86 et 133 de la loi minière, relatifs aux droits, aux redevances et aux taxes.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Répuiblique du Niger, n° 24, 15 décembre 1999, p. 1079 et 1080.
Source language
French
Legislation Amendment
No