Ordonnance nº 97-01 portant institutionalisation des études d'impact sur l'environnement.

Cette ordonnance porte institutionalisation des études d'impact sur l'environnement, à l'issue desquelles peuvent être accordées les autorisations nécessaires pour toutes activités, projets ou programme de développement, qui par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, peuvent porter atteinte à ces derniers.