Loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation Environnementale au Niger.

Cette loi est organisée en 4 titres s'occupant, respectivement, des dispositions générales, des outils d'évaluation environnementale, des infractions et des sanctions administratives et pénales et, finalement, des dispositions transitoires et finales. En particulier, le premier titre définit, au premier chapitre, l'objet de la loi (c'est à dire la détermination des principes fondamentaux de l'évaluation environnementale), et son champ d'application (toute activité humaine susceptible d'avoir des répercussions sur le milieux biophysique et humain) et donne des définitions d'interprétation au second chapitre. Le deuxième titre, composé par sept chapitres, décrit les outils pour l'évaluation environmentale en les différenciant par typologie (chapitre 1), en identifiant (chapitre 2)les politiques, les stratégies, les plans et les programmes qui doivent être soumis à une évaluation environnementale stratégique, à une politique de réinstallation, à un étude d'impact environnemental et social, qui sont traités aussi par le chapitre suivant. Le quatrième chapitre s'occupe de l' Audit Environnementale et Sociale, visé à évaluer la conformité d'une activité par rapport à la réglementation en vigueur en déterminant les impacts que cette activité génère sur l'environnement biophysique et humain (santé, sécurité et cadre de vie). Les chapitres 5, 6 et 7 décrivent la procédure administrative de la mise en ouvre de l'évaluation environnementale ainsi que l'information du public (autorités, population, association, ONG etc.), de toute activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement et l'organe national chargé de l'évaluation (Bureau National d'Évaluation Environnementale), y compris les ressources dédiées au financement des évaluations. Le troisième titre envisage les infractions, y compris leur constatation, leur poursuite, leur transaction, et des sanctions.