Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Le présent Arrêté définit le cadre de la Consultation Publique en matière des Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) en République du Tchad, conformément à l'Article 81 de la Loi N°14/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Cet arrêté définit certaines notions entrant dans le cadre de cette réglementation (consultation publique, enquête publique.etc), précise que tous les aménagements, les ouvrages ou les projets sont soumis à la réalisation d'une Notice d'Impact sur l'Environnement (NIE). Par ailleurs, les conditions et les modalités de déroulement des Consultations Publiques sur la NIE sont celles des EIE décrites dans cet arrêté.