Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujette à la désertification, les oasis, les zones humides, etc. Il définit la classification des projets en trois catégories à savoir: 1) Catégorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement; 2) Catégorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement et, 3) Catégorie C: Projets n’ayant pas d’effets important sur l’environnement, pour lesquels, il n’est requis ni notice, ni étude d’impact.
En outre, ce décret (i) institue au sein du ministère de l’environnement, une structure des études d’impacts sur l’environnement et défini sa mission, (ii) définit les modalités d’exécution et le contenu des études d’impact sur l’environnement, (iii) instaure la consultation publique à effectuer par le ministère de l’environnement sur la base du rapport d’étude et ce pendant une période de 45 jours au chef-lieu des circonscriptions administratives et au bureau des collectivités décentralisées concernées afin de recueillir les avis des populations locales, des autres institutions et agences nationales, régionales et locales concernées par l’installation et, (iv) fixe les dispositions répressives.