Décret n° 10/PR/MA/99 fixant les modalités d' application de la loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi relative à la protection des végétaux, fondée sur le contrôle phytosanitaire, la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux et le contrôle des pesticides. Il fixe les conditions et les normes relatives à la détention, l'entreposage, le stockage, la distribution, l'importation et l'exportation des végétaux, produits végétaux et matériel végétal, ainsi que des pesticides.
Les agents de la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC) dûment assermentés et commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès – verbal, les infractions aux dispositions du présent Décret et textes pris pour son application.