Loi n° 002-PR-2014 portant Gestion des Revenus Pétroliers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi fixe les modalités de gestion et de contrôle des revenus pétroliers provenant de l'exploitation de tous les champs pétroliers du Tchad.
Ces revenus sont principalement affectés aux secteurs prioritaires, entre autres, la santé Publique et les Affaires Sociales; Affaires Foncières; le Développement Rural (Agriculture, Elevage, Environnement et Ressources en Eau); l'Energie et le Pétrole, les Mines, le Commerce et l'Industrie.
Par ailleurs, elle met en place des mécanismes de gestion des comptes spéciaux du trésor; des contrôle et des modalités de suivi des revenus pétroliers.
Ces revenus sont principalement affectés aux secteurs prioritaires, entre autres, la santé Publique et les Affaires Sociales; Affaires Foncières; le Développement Rural (Agriculture, Elevage, Environnement et Ressources en Eau); l'Energie et le Pétrole, les Mines, le Commerce et l'Industrie.
Par ailleurs, elle met en place des mécanismes de gestion des comptes spéciaux du trésor; des contrôle et des modalités de suivi des revenus pétroliers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No