Loi n°002/PR/06 du 11 janvier 2006 portant Amendement de la loi n°001/PR/99 001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi qui a pour objet de déterminer les modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO, en étendant son champ d'application à tous les champs pétroliers au Tchad.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No