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Loi n°001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers.

Country
Chad
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de déterminer les modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO. Les ressources directes sont principalement affectées aux secteurs prioritaires. Sont considérés comme prioritaires, les secteurs de la Santé Publique et des Affaires Sociales; de l’Enseignement; des Infrastructures; du Développement Rural (Agriculture et Élevage); de l’Environnement et des ressources en eau.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha95574.pdf
Web site
http://www.cefod.org
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n°002/PR/06 du 11 janvier 2006 portant Amendement de la loi n°001/PR/99 001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers.
Repealed by
Loi n° 002-PR-2014 portant Gestion des Revenus Pétroliers.