Arrêté N° 2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l’octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Le présent arrêté fixe les droits d’octroi des autorisations d'installation, d'exploitation et les redevances annuelles de contrôle dus par tout exploitant d'installation de production d'Energie électriques soumise au régime d'autorisation conformément à l'Accord international portant Code Bénino-togolais de I ‘électricité, à la loi 2000-010 du 18 juillet 2000 relative au secteur de I ‘électricité et à la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.