Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité conformément au code Bénino-togolais de l’électricité, à la loi 2000-012 relative au secteur de l’électricité et à la loi n° 2018-010 relative à la promotion de la production de l’électricité a base des sources d'énergies renouvelables.