Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, précise les modalités de mise en valeur des terres rurales agricoles. Les modalités de mise en valeur tiennent aux conditions, à la procédure et au cadre institutionnel du règlement des charges d’exploitation des terres rurales concernées, ainsi qu’il résulte des dispositions des articles 655 à 663 du code foncier et domanial précisées et complétées par le présent décret. Le bail prévu à l’article 662 du code foncier et domanial est un contrat d’affermage. Sans préjudice des dispositions de l’article 163 du code foncier et domanial, ce contrat d’affermage est conclu devant la section villageoise de gestion foncière, sous l’égide de la commission de gestion foncière de la commune, selon une procédure d’entente directe et aux coûts d’affermage pratiqués dans la localité. Le contrat d’affermage est contresigné par les présidents de la commission de gestion foncière de la commune et de la section villageoise de gestion foncière concernée. Il est obligatoirement certifié par le maire. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de jouissance et le prix d’affermage, le président de la commission de gestion foncière de la commune saisit le maire pour un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal compétent est saisi par la partie la plus diligente.