Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

La présente loi régit la décentralisation et aux libertés locales. Elle précise que dans le respect de l’équité nationale et de l’intégrité du territoire, l'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'administration territoriale de la République Togolaise, conformément aux dispositions de la Constitution.
Le titre I portant dispositions générales prévoit les principes généraux de la décentralisation; la libre administration des collectivités territoriales (la commune; la préfecture; et la région); la participation des citoyens à la gestion des affaires locales; et la coopération décentralisée.
Le titre II relatif organise les collectivités territoriales (la commune; la préfecture; et la région); détermine les rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales. A cet effet, ce texte précise que l'Etat transfère aux collectivités territoriales, dans leur ressort territorial respectif, des compétences dans les matières suivantes: développement local et aménagement du territoire; urbanisme et habitat; infrastructures, équipements, transports et communications; énergie et hydraulique; gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement; commerce et artisanat; éducation et formulation professionnelle; santé, population, action sociale et protection civile; et sports, loisirs, tourisme et action culturelle.
Le titre III relatif à la commune précise ses organes et compétences, notamment le développement local et aménagement du territoire; urbanisme et habitat; infrastructures, équipements, transports et communications; énergie et hydraulique; commerce et artisanat; éducation et formulation professionnelle; santé, population, action sociale et protection civile; et sports, loisirs, tourisme et action culturelle. En ce qui concerne la gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement, elle porte sur, entre autres sur exploitation des carrières locales de matériaux de construction; protection des zones réservées au maraîchage et à l'élevage; établissement et mise en œuvre des plans d'élimination des ordures et déchets ménagers, des déchets industriels, végétaux et agricoles; organisation de la collecte, du transport, du traitement et de la disposition finale des déchets ; collecte et traitement des eaux usées; réglementation relative à la protection de l’environnement, concernant en particulier la circulation et les équipements des véhicules à moteur, les lieux publics, les rassemblements de personnes, les machines et équipements en fonctionnement dans les communes y compris les appareils de radiodiffusion et la possession d’animaux ainsi que la production de fumées et de substances incommodantes ou toxiques; création et entretien des espaces verts; gestion et entretien des bornes fontaines, des puits, des forages et des retenues d'eau; distribution de l'eau potable; actions de prévention et de lutte contre les feux de brousse; gestion rationnelle des ressources forestières et halieutiques territoire communal.
Le titre IV détermine entre autres les compétences préfecture. Ce sont: le développement local et aménagement du territoire (élaboration et mise en œuvre du programme de développement du territoire de la préfecture; consultation sur le programme régional d'aménagement du territoire; consultation sur les orientations, les programmes et les projets des plans national et régional de développement concernant ou ayant une incidence sur le territoire de la préfecture ; exécution du plan préfectoral d'aménagement du territoire; promotion du développement économique de la préfecture par des aides et des mesures incitatives concernant les acteurs économiques); énergie et hydraulique (promotion et organisation rationnelle, à l’échelon de la préfecture, des services de production et de desserte d'électricité, de gaz et d'eau potable); la gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement (appui à la gestion rationnelle, à l'échelon de la préfecture, des activités agropastorales et halieutiques; consultation sur la création de zones d'environnement protégées sur le territoire de la préfecture).
Le titre V fixe les compétences de la région, notamment l’énergie et hydraulique (construction et entretien des barrages et forages, consultation sur les plans d'adduction d'eaux ainsi que sur les plans d'électrification intéressant la région); la développement local et aménagement du territoire (planification et adoption du programme de développement de la région, en cohérence avec les orientations du plan national ; élaboration du plan régional d'aménagement du territoire; coordination des actions de développement entre les préfectures du ressort territorial et/ou avec d'autres régions; aides et mesures incitatives pour le développement de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (PME), création et gestion de services publics régionaux; élaboration de l'atlas de développement régional; la gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement (appui au développement sylvo-agropastoral; protection de la faune et de la flore; participation à la gestion et al' entretien des parcs, réserves et sites naturels à vocation régionale, élaboration et mise en œuvre de plans régionaux de protection de l’environnement).
Le titre VI qui traite du statut particulier de la ville de Lomé, fixe son organisation ; et son régime financier. Le titre VII fixe l’organisation financière des collectivités territoriales (ressources et des dépenses et élaboration, de l'exécution et du contrôle du budget des Collectivités territoriales). Le titre VIII met en place le du fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) dont l’objet est de mobiliser des ressources financières en vue de compenser les transferts de compétences et d'appuyer les actions de développement initiées par les collectivités territoriales.
Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation.