This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret énonce que le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta est déclaré d’utilité publique. Le site de construction de la centrale solaire pho-tovoltaïque de 30 MW de Blitta, ayant une contenance superficielle de cent vingt hectares treize ares vingt-sept centiares (120 ha 13 a 27 ca) dont les coordonnées GPS se trouvent sur le plan annexé au présent décret, est exproprié à cet effet pour cause d’utilité publique. Le ministre de l’Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la pro¬cédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les délais légaux. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 21 quarto, 13 SEPTEMBRE 2019
Source language

French

Legislation Amendment
No