Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

La présente loi vise principalement à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en tant qu’institution dédiée à la protection et à la promotion des droits humains sur le territoire togolais. Elle s’inscrit dans un contexte de renforcement des mécanismes de défense des droits fondamentaux, face aux préoccupations croissantes liées aux violations des droits de l’Homme. Sa mise en œuvre repose sur plusieurs dispositions essentielles, notamment la composition de la Commission, qui inclut des représentants issus de diverses entités, telles que les centrales syndicales et les organisations religieuses. Les membres de la Commission prêtent serment et sont soumis à des obligations strictes dans l’exercice de leurs fonctions, avec un mandat de quatre ans renouvelable. Afin de garantir son autonomie et son efficacité, la Commission bénéficie d’une gestion administrative et financière indépendante. De plus, elle dispose du pouvoir de se saisir d’office des cas de violations des droits humains dont elle a connaissance, renforçant ainsi son rôle dans la protection des citoyens et la promotion de la justice.