Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

La présente loi établit le cadre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en précisant sa composition, son organisation et son fonctionnement. Son objectif principal est d’assurer la protection et la promotion des droits humains au Togo, tout en renforçant la gouvernance et la transparence pour accroître la crédibilité des institutions publiques. Ce cadre législatif témoigne d’une volonté de moderniser les structures étatiques et de respecter les engagements internationaux en matière de droits humains. La mise en place de la Commission repose sur l’élection d’un bureau exécutif composé de cinq membres, dont un président, un vice-président et d’autres responsables, pour un mandat de quatre ans renouvelables. Des réunions régulières seront organisées afin de définir le programme d’action de la Commission, sous la supervision du bureau exécutif, qui assure également la gestion du budget annuel. Afin de garantir leur impartialité, les membres sont soumis à des règles strictes d’incompatibilité, renforçant ainsi leur engagement envers la mission de la Commission. Enfin, ce cadre législatif met un accent particulier sur la transparence dans la gestion des ressources et impose la présentation de rapports annuels aux autorités nationales, garantissant ainsi la responsabilité et l’efficacité des actions de la Commission.