Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 novembre 2020, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre la maladie des taches noires des agrumes causée par le champignon «Phyllosticta citricarpa».

Le présent arrêté détermine les mesures de lutte à entreprendre contre la maladie des tâches noires des agrumes causée par le champignon « Phyllosticta citricarpa » aux plantes hôtes (toutes les plantes et les produits végétaux du genre Citrus). Cette lutte est obligatoire et permanente sur tout le territoire national et suit une chaine d’action passant par la signalisation de l’évènement par le propriétaire de la terre ou son exploitant auprès des autorités compétentes (le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou du commissariat régional au développement agricole) ; déclenchement des investigations dans la zone ou l'exploitation où les symptômes de la maladie sont soupçonnés ; identification et la mise en place d’un protocole de traitement en la matière. La prise en charge pour la lutte contre cette maladie doit être immédiate par le propriétaire de la terre ou son exploitant sous la surveillance des autorités compétentes. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article 22 de la loi n° 92-72.