Arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 15 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation.

Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 19 et de l'annexe G de l'arrêté qui réglemente la production et la commercialisation des aliments destinés à la nutrition des animaux. L'alinéa 8 de la liste des ingrédients interdits (G) est remplacé par le texte suivant: "Les protéines, les matières grasses et les minéraux provenant d'origine animale et destinés à l'alimentation des animaux à l'exception des cas suivants: - les protéines provenant des poissons et destinées à l'alimentation des poissons; - les protéines, les matières grasses et les minéraux destinés à l'alimentation des animaux carnivores; - les protéines et les acides gras provenant du lait". A l'article 19 est ajouté un paragraphe 4 ainsi libellé: "Sont interdites la détention ou la vente des produits destinés à l'alimentation de animaux dont la date de validité est expirée".