Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
A cet effet, les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux. Ce certificat doit attester que l'envoi est officiellement examiné et trouvé indemne d'organismes nuisibles visés par l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine. L'envoi doit répondre en outre aux conditions particulières fixées à l'article 4 du présent arrêté.
A cet effet, les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux. Ce certificat doit attester que l'envoi est officiellement examiné et trouvé indemne d'organismes nuisibles visés par l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine. L'envoi doit répondre en outre aux conditions particulières fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements