Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2017, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.

Le présent arrêté approuve le statut-type du groupement interprofessionnel des dattes. Le groupement interprofessionnel des dattes est constitué entre les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agricole ou de transformateur ou d'exportateur de produits agricoles ou des produits agro-alimentaires, œuvrant dans le secteur des dattes, conformément à la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi 2005-16 du 16 février 2005, ainsi qu'au présent statut-type.
Le groupement assure les missions spécifiques ci-après, au niveau de la production, de la mise au marché et des bases de données (œuvrer à l’application de la stratégie nationale de développement du secteur dattier en coordination avec les parties intervenantes dans le secteur, promouvoir la filière des dattes au niveau de la production, de la qualité, de la commercialisation et de l’export, organiser la saison de cueillette et de commercialisation des dattes, constituer un stock annuel de régulation pour ajuster les prix, fixer des programmes de promotion et d’information à travers la participation aux foires nationales et internationales pour faire connaître le produit et stimuler le consommateur tunisien à consommer davantage les dattes tunisiennes, organiser la saison d’exportation et détecter toutes les opérations contrevenantes aux conditions et leur traiter afin de les éviter, instituer l’usage des contrats de production entre les producteurs et les exportateurs et veiller à leur exécution, recueillir toutes les informations techniques et économiques et toutes les statistiques relatives au secteur dattier et les mettre à la disposition des intervenants dans le secteur) ; au niveau de l’amélioration de la qualité (activer et développer un système de traçabilité pour les divers cycles de production, développer des méthodes de conditionnement, emballage et paquetage, fournir les intrants nécessaires en vue de conserver la qualité des dattes) ; au niveau de la mise à niveau, la formation et l’organisation (inciter les producteurs à s’organiser sous la forme d’organismes professionnels au sein de sociétés mutuelles de services agricoles ou de groupements de développement agricole, organiser les cycles de rassemblement à travers l’attribution de cartes professionnelle, participer au développement du réseau de la formation et de l’encadrement spécifique des professionnels exerçant dans le secteur, et fournir l’encadrement nécessaire dans les stations de conditionnement et de transformation et inciter les professionnels à développer les méthodes de stockage et de conditionnement des dattes.