Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie. Un certificat sanitaire, établi par le service de la protection des végétaux du pays d'origine, attestant que l'envoi a été officielement examiné avant son expédition et trouvé indemne d'organismes nuisibles, doit accompagner les végétaux; ce certificat doit en outre comprendre une déclaration supplémentaire officielle comportant des renseignements qui varient selon le type de produit envoyé. L'article 5 fixe la liste des végétaux et produits végétaux qui ne nécéssitent pas de certificat sanitaire à l'importation.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 24 mars 1978 désignant les produits végétaux à admettre librement à l'importation et l'arrêté du 24 mai 1978 déterminant les modalités de la production du certificat sanitaire des végétaux.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes législatifs relatifs au contrôle phytosanitaire, Ministère de l'agriculture - Service de contrôle phytosanitaire, 1993, p. 30 à 38.
Source language
French
Legislation Amendment
No