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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage. Il s'agit des conditions nécessaires afin que ces produits soient protégés contre toute contamination, contre l'écrasement des coquilles et contre toute autre cause possible de changement de leur qualité affectant leur aptitude à être traités par purification, transformation ou reparcage.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun6788.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2241 et 2242.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage.
Implements
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.
Implemented by
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants.