Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixe les limites de ces transactions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 30, 13 avril 2007, p. 1148.
Source language
French
Legislation Amendment
No