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Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements sous-tutelle, notamment l'office national de l'assainissement, l'agence nationale de protection de l'environnement, l'agence de protection et d'aménagement du littoral, l'agence nationale des énergies renouvelables, et les conditions de leur octroi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun28156.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 73, 11 septembre 2001, p. 2969 à 2983.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.