Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires.

Le présent arrêté fixe les prescriptions obligatoires que doivent contenir les conventions conclues entre, d'une part, les structures et les établissements de santé publics et privés, les cabinets de services sanitaires et assimilés, les établissements d'enseignement et les établissements de recherche lorsque les déchets sont produits à l'intérieur de ces établissements, les établissements pour le compte desquels un personnel de santé exerce une activité qui produit des déchets d'activités sanitaires et les personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité productrice de déchets d'activités sanitaires mentionnés à l'article 4 du décret susvisé n° 2008-2745 du 28 juillet 2008 et d'autre part, les entreprises de service autorisées à effectuer la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets des activités sanitaires, conformément aux dispositions de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 susvisée.