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Loi nº 2001-14 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, notamment en matière de déversement et de rejet des eaux usées et de collecte et d'élimination des déchets.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun24240.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 2001, p. 214.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.
Implemented by
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires.
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.