Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.

La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (toutes les opérations visant à produire de l’énergie électrique à partir de la conversion de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la biomasse, de la géothermie, du gaz organique ou de toute autre source renouvelable), soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'exportation, et ce, nonobstant les dispositions du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 relatif à la création et l’organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962. La présente loi a également pour objectif de définir le régime juridique régissant les installations, les équipements, les biens immeubles et les matériels nécessaires pour assurer la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et le transport de celle-ci.
A cet effet, elle prévoit un plan national de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables ; De la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables (production d'électricité pour l’autoconsommation, la production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale, production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour l’exportation). Ensuite, elle met en place la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables chargée de: émettre un avis sur les demandes d’autorisation de réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, ainsi que la prorogation et le retrait de cette autorisation, émettre un avis sur l’octroi de concessions de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, émettre un avis sur la convention de concession avant son approbation, vérifier l’opportunité de la réalisation du projet sur les parties du domaine de l’Etat, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’énergie ayant trait à la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables. La composition et les modes de fonctionnement de la commission sont fixés par décret gouvernemental. Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 détermine également le sort des propriétés destinées à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables; prévoit le contrôle, des infractions et des sanctions et des dispositions diverses.