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Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les valeurs limite à la source des polluants de l’air émanant des sources de pollution fixes et définit les modalités de contrôle et de mesure de ces émissions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun107112.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 80, 5 octobre 2010, p. 2733 à 2750.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2007-34 sur la qualité de l’air.
Implemented by
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air.