Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, instituée par la loi nº 99-30, à l'article 17.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 1 juin 2012, p. 1301 et 1302.
Source language
French
Legislation Amendment
No