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Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun35548.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 2001, p. 1094 et 1095.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Repeals
Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.