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Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun20656.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 23 août 1977.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Implements
Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Repealed by
Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.