This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2004-956 fixant la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun43371.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 23 avril 2004, p. 1098.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 68-88 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Implemented by
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.
Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.