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Décret nº 2006-2095 fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée qui intervient pour soutenir des actions d’intérêt général visant à faire connaître l’huile d’olive tunisienne en vue de promouvoir sa commercialisation et de valoriser ses exportations, et ce, sur demande des consortiums, des associations professionnelles ou d’un ensemble d’entreprises.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun69555.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 4 août 2006, p. 2105 à 2107.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret gouvernemental n° 2020-1, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée.
Décret nº 2009-1933 modifiant le décret n° 2006-2095 fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée.