Décret nº 80-8 portant organisation du Commissariat général à la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation du Commissariat général à la pêche. Il est formé par 20 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation administrative (II); Organisation financière (III).
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Date of text
Notes
Ce décret a abrogé toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'articles 17 du décret nº 77-647 du 5 août 1977 portant attributions du Ministère de l'agriculture. Il a été modifié par le décret du 18 janvier 1988 qui a remplacé les articles 4,5,6,7 et 8 et par le décret nº 86-485 du 12 avril 1986 qui a modifié l'article 13.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No