Loi nº 79-42 instituant le Commissariat général à la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte institution du Commissariat général à la pêche et en indique les attributions et les ressources. Elle est formée de 6 articles.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment les alinéas 3 et 6 de l'article 6 et l'alinéa 3 de l'article 9 de la loi nº 58-115 du 4 novembre 1958 portant création de l'Office National des Pêches. Elle a été modifiée par la loi nº 80-37 qui remplace l'alinéa 2 de l'article 1 et l'article 2, alinéa 2, paragraphe 9.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 48, 14-17 août 1979, p. 2184.
Source language
French
Legislation Amendment
No