Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l’instauration du rapport environnemental annuel intégré. La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «l'administration», «un rapport environnemental annuel intégré», «la personne soumise à rapport». L’article 2 établit qu’avant le 31 janvier de l'année civile dans laquelle l'obligation d'établissement et de notification d'un rapport environnemental annuel intégré doit être remplie, l'administration fait parvenir à chaque personne soumise à rapport qu'elle connaît, un formulaire pour l'établissement d'un rapport environnemental annuel intégré. Ce formulaire se limite toutefois aux parties du rapport environnemental annuel intégré à remplir par la personne soumise à rapport intéressée, vu sa situation administrative connue à l'administration. Le texte comprend 21articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Dispositions modificatives et abrogatoires (III); Dispositions finales (IV).