Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'inventaire, la récupération et l'élimination des halons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'inventaire, la récupération et l'élimination des halons. L’article 2 établit que L'OVAM (Société publique des Déchets pour la Région flamande) est chargée d'inventorier la présence d'halons et de tenir à jour un aperçu des destructions d'halons déjà effectuées en Région flamande. En outre, les distributeurs d'halons et les distributeurs ou installateurs de systèmes de protection contre les incendies et d'extincteurs doivent communiquer à l'OVAM le nom et l'adresse des clients auxquels ils ont vendu des halons ou des produits contenant des halons et l'application des halons, dans un mois après demande écrite de la part d'OVAM. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 2.3.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et après publication au Moniteur belge .
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements