Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.

Le présent arrêté met en exécution loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, cet arrêté du Gouvernement wallon fixe les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables. Le texte comprend 17articles répartis en 4 sections comme suit: Définitions (1); Types d'unités de gestion (2); Liste des interdictions et mesures préventives particulières applicables dans chaque unité de gestion (3); Dispositions finales (4).