Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L’article 2 établit que pour que le producteur puisse bénéficier des primes visées par le présent arrêté, tous les ovins de son exploitation doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Le texte comprend 17 articles.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002 et est d'application sur les demandes de prime introduites pour les campagnes 2002 et suivantes.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 7 mars 2003 et mise à jour au 6 janvier 2004.L'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine est abrogé pour la Région Wallonne.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implements