Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Notamment, l’article 3 précise que le présent arrêté établit un catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles qui sont admises officiellement à la certification et à la commercialisation conformément aux arrêtés indiqués dans cet article. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements