Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection en relation avec la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection en relation avec la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. L'article 1er établit que dans tous les établissements ou les endroits où se trouvent des biongulés, il peut être décidé, sur base d'un avis motivé du Chef des Services vétérinaires, de procéder à l'abattage préventif de tous les biongulés y présents. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements