Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004.

Le présent arrêté ministériel réduit des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004. A ce propos l’ article 1er établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.