Arrêté ministériel conférant des missions à l'IVB a.s.b.l. relatives aux contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Considérant qu'il y a lieu de charger un organe interprofessionnel qui regroupe entre autres les organisations professionnelles des producteurs et des abattoirs, du contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins, de la collecte et de la gestion des données de classement et de la transmission de ces données au producteur, dans la mesure où l'abattoir donne délégation à cet effet, l'Association interprofessionnelle de la Viande belge, a.s.b.l. (IVB) a été chargée de cette mission comme prévues à l'article 13, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les bovins et à l’article 11, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les porcs. Le texte comprend 6 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 2° qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 5 juilet 2004 et mise à jour au 19 décembre 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements