Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Le présent arrêté apporte des modifications à certains articles de l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. Par exemple, l’article 1er est modifié comme suit: «Article 1er. Les bateaux de pêche belges avec une longueur hors tout de plus de 15 mètres doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite en état de fonctionnement pour le suivi, la surveillance et le contrôle des activités de pêche.» En outre, on modifie les articles 2, 3, 5, 6 et 7. Le texte comprend 6 articles.