Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées.

L'article 1er du susdit arrêté établit qu'un dédommagement est établi en faveur des fabricants, opérateurs et négociants de protéines animales transformées dont l'utilisation et le commerce sont interdits en vue de l'alimentation animale conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Le texte est formé par 6 articles et 6 annexes.