Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du susdit arrêté établit que le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, qui constitue l'annexe du présent arrêté, est approuvé Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No